CGU / CGV
Dernière mise à jour : 12 mars 2026
Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente applicables à la plateforme Gonabi.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Gonabi, éditée par la société GONABI SASU.
Gonabi est une plateforme SaaS B2B destinée aux professionnels de l'accompagnement professionnel (coachs, consultants RH, conseillers d'orientation, organismes de formation, établissements d'enseignement). Elle centralise des outils d'accompagnement : tests psychométriques, création de parcours personnalisés, bibliothèque de ressources, portefeuille de compétences, explorateur de métiers et génération de rapports par intelligence artificielle.
L'inscription et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
« Plateforme » désigne le service en ligne Gonabi accessible à l'adresse gonabi.fr et ses sous-domaines.
« Éditeur » désigne GONABI SASU, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon, SIRET 99101900100015, dont le siège social est situé 19 rue Paul Bert, 69003 Lyon, France. Directeur de la publication : Gérald Porro. Contact : gerald@gonabi.fr.
« Utilisateur Professionnel » ou « Accompagnant » désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité d'accompagnement professionnel qui crée un compte sur la Plateforme. L'Utilisateur Professionnel agit dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Bénéficiaire » désigne toute personne physique accompagnée par un Utilisateur Professionnel via la Plateforme (client du coach, salarié en bilan, étudiant accompagné, etc.).
« Crédit » désigne l'unité d'accès permettant à un Utilisateur Professionnel d'accompagner un Bénéficiaire sur la Plateforme. Un crédit ouvre l'accès complet à l'ensemble des outils pour un Bénéficiaire.
« Contenu Généré par IA » désigne les synthèses, rapports et analyses produits automatiquement par les modèles d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme.
« Données Psychométriques » désigne les résultats des tests administrés via la Plateforme (profils RIASEC, profils de personnalité OCEAN/Big Five, préférences et motivations professionnelles, compétences auto-évaluées), qui révèlent des aspects psychologiques et comportementaux de la personne concernée.
Article 3 — Hébergement
La Plateforme est hébergée par :
Supabase Inc. — serveurs situés à Francfort, Allemagne (AWS eu-central-1)
Site : supabase.com
L'interface utilisateur (frontend) est opérée par WeWeb SAS, établie en France.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'Utilisateur Professionnel garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de l'inscription (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, organisation, fonction).
4.2 Compte et identifiants
Chaque Utilisateur Professionnel dispose d'un compte personnel sécurisé par un mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à gerald@gonabi.fr.
4.3 Vérification
L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la qualité de professionnel de l'accompagnement de tout Utilisateur inscrit et de refuser ou suspendre l'accès en cas de doute fondé.
Article 5 — Description des services
La Plateforme met à disposition de l'Utilisateur Professionnel les fonctionnalités suivantes :
- Tests psychométriques scientifiquement validés (RIASEC, OCEAN/Big Five, motivations, compétences)
- Création de parcours personnalisés d'accompagnement pour chaque Bénéficiaire
- Portefeuille de compétences permettant au Bénéficiaire de cartographier ses acquis
- Explorateur de métiers pour orienter les réflexions professionnelles
- Bibliothèque de ressources documentaires
- Génération de rapports et synthèses par IA à partir des résultats psychométriques
- Tableau de bord de suivi pour l'Accompagnant
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur Professionnel
L'Utilisateur Professionnel s'engage à :
6.1 Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
6.2 Exercer son activité d'accompagnement dans le respect des règles déontologiques et légales applicables à sa profession.
6.3 Informer ses Bénéficiaires de l'utilisation de la Plateforme Gonabi et de la nature des traitements de données effectués, conformément à la Politique de confidentialité de Gonabi.
6.4 Recueillir le consentement explicite de ses Bénéficiaires avant toute passation de test psychométrique, au moyen du mécanisme de consentement intégré à la Plateforme (case à cocher distincte des présentes CGU, conformément à l'article 9.2.a du RGPD).
6.5 Ne pas utiliser les données des Bénéficiaires à d'autres fins que l'accompagnement professionnel pour lequel ils ont donné leur consentement.
6.6 Respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses Bénéficiaires (voir Partie II — DPA ci-dessous).
6.7 Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire des données de manière automatisée (scraping), de rétro-ingéniérer la Plateforme ou de porter atteinte à son intégrité.
Article 7 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
7.1 Fournir un service conforme à la description des fonctionnalités et aux standards de qualité raisonnables pour un service SaaS.
7.2 Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
7.3 Informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable de toute interruption programmée du service pour maintenance.
7.4 Assurer un support par e-mail (gerald@gonabi.fr) avec un délai de réponse de 48 heures ouvrées.
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le service est fourni « en l'état ».
Article 8 — Contenu Généré par Intelligence Artificielle
8.1 Les synthèses et rapports générés par IA constituent une aide à la décision destinée à soutenir le jugement professionnel de l'Accompagnant. Ils ne se substituent en aucun cas à l'analyse humaine du professionnel.
8.2 L'Utilisateur Professionnel reconnaît que les contenus générés par IA peuvent comporter des inexactitudes ou des biais et s'engage à les vérifier, contextualiser et compléter par son expertise professionnelle avant toute restitution au Bénéficiaire.
8.3 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un Utilisateur Professionnel ou un Bénéficiaire sur la base exclusive d'un contenu généré par IA.
8.4 Conformément à l'article 22 du RGPD, le Bénéficiaire dispose d'un droit de contestation et peut demander une révision humaine de toute synthèse IA le concernant.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, ses bases de données (notamment la base métiers et la bibliothèque de ressources) sont la propriété exclusive de GONABI SASU et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
9.2 L'Utilisateur Professionnel bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif de la Plateforme pendant la durée de la relation contractuelle. Ce droit est non cessible et non transférable.
9.3 Les données saisies par l'Utilisateur Professionnel et les données des Bénéficiaires restent la propriété de leurs auteurs respectifs. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
9.4 Les rapports et synthèses générés par l'IA sont mis à disposition de l'Utilisateur Professionnel dans le cadre de son usage de la Plateforme. L'Éditeur conserve les droits sur la méthodologie et les algorithmes sous-jacents.
Article 10 — Disponibilité du service
10.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.
10.2 L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, qu'elles soient programmées (maintenance) ou imprévues (incident technique, force majeure).
10.3 Les opérations de maintenance programmées feront l'objet d'un préavis par e-mail ou notification dans la Plateforme, sauf urgence.
Article 11 — Responsabilité et limitation
11.1 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (au-delà de ses obligations de sauvegarde), atteinte à l'image de marque.
11.2 La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU et CGV est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur Professionnel au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
11.3 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par l'Utilisateur Professionnel des résultats de tests ou des rapports IA, ni des conséquences de cette utilisation sur les Bénéficiaires.
11.4 Les cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) suspendent les obligations de l'Éditeur pendant leur durée.
Article 12 — Suspension et résiliation
12.1 L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur Professionnel en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation non conforme des données des Bénéficiaires, de non-respect des obligations RGPD, ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme.
12.2 L'Utilisateur Professionnel peut résilier son compte à tout moment en adressant un e-mail à gerald@gonabi.fr. La résiliation prend effet sous 30 jours.
12.3 En cas de résiliation, l'Utilisateur Professionnel dispose d'un délai de 30 jours pour exporter les données de ses Bénéficiaires. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
12.4 Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables, sauf dispositions contraires prévues aux CGV.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
13.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.
13.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur Professionnel par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.
Article 15 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles GONABI SASU commercialise ses services auprès des Utilisateurs Professionnels. Les CGV complètent les CGU et forment ensemble le contrat régissant la relation entre les parties.
Les Utilisateurs Professionnels agissent exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne leur sont pas applicables.
Article 16 — Offres et tarification
16.1 Modèle pay-as-you-go (crédits)
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est commercialisé sous forme de crédits. Chaque crédit permet d'accompagner un Bénéficiaire avec un accès complet à tous les outils.
Grille tarifaire en vigueur (prix exprimés hors taxes) :
| Volume | Prix HT | Prix unitaire HT |
|---|---|---|
| 1 crédit | 79 € | 79 € |
| 5 crédits | 350 € | 70 € |
| 10 crédits | 650 € | 65 € |
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration.
16.2 Ateliers collectifs
L'Éditeur propose des ateliers collectifs d'une demi-journée au tarif de 650 € HT par atelier, incluant :
- Accès aux tests pour 10 participants maximum
- Profils individuels générés pour chaque participant
- Restitution collective animée par l'Accompagnant
Les modalités spécifiques de chaque atelier (date, lieu, nombre de participants, contenu) font l'objet d'une confirmation écrite préalable.
16.3 Contrats sur devis
Pour les structures à fort volume (plus de 50 accompagnements par an), une tarification personnalisée est proposée sur devis. Ces contrats incluent un accompagnement dédié et une formation des équipes.
16.4 Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication. Les crédits déjà achetés restent utilisables aux conditions en vigueur lors de leur achat.
Article 17 — Commande et paiement
17.1 Les commandes de crédits sont passées directement via la Plateforme. La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.
17.2 Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1. GONABI SASU ne stocke aucune donnée bancaire.
17.3 Les ateliers et contrats sur devis font l'objet d'une facturation sur bon de commande ou devis signé. Le paiement est dû à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières.
17.4 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable (20 %) est ajoutée au moment du paiement.
Article 18 — Facturation
Une facture conforme aux articles 289 et suivants du Code général des impôts est émise pour chaque transaction et mise à disposition de l'Utilisateur Professionnel dans son espace client et/ou envoyée par e-mail.
Article 19 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :
- Des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme due, à compter du lendemain de la date d'échéance.
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit (art. D.441-5 C. com.).
- L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Article 20 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les Utilisateurs Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf en cas de défaillance avérée du service imputable à l'Éditeur.
Article 21 — Garantie et réclamations
21.1 L'Éditeur garantit la conformité du service à sa description et s'engage à corriger tout dysfonctionnement signalé dans un délai raisonnable.
21.2 Toute réclamation doit être adressée par e-mail à gerald@gonabi.fr dans un délai de 30 jours suivant la survenance du fait générateur. L'Éditeur s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
Article 22 — Médiation
En cas de litige non résolu par le service client, l'Utilisateur Professionnel peut recourir à un médiateur. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.